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1973082011 BE

1973082011 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les entreprises d'aliments pour bétail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082011 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les entreprises d'aliments pour bétail Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les entreprises d'aliments pour bétail

Publication: 21 septembre 1973

Numéro: 1973082011

page: 10684

Dossier numéro: 1973-08-20/

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