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1973082010 BE

1973082010 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082010 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries

Publication: 20 septembre 1973

Numéro: 1973082010

page: 10605

Dossier numéro: 1973-08-20/

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