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1973082008 BE

1973082008 20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082008 20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 11 septembre 1973

Numéro: 1973082008

page: 10321

Dossier numéro: 1973-08-20/

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