1973082006
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1973082006 20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation syndicale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973082006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082006 20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation syndicale
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20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation syndicale
Publication: 11 septembre 1973
Numéro: 1973082006
page: 10317
Dossier numéro: 1973-08-20/