1973082005
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1973082005 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967, relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973082005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082005 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967, relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées
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20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967, relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées
Publication: 8 septembre 1973
Numéro: 1973082005
page: 10247
Dossier numéro: 1973-08-20/