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1973082003 BE

1973082003 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082003 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1973

Numéro: 1973082003

page: 9955

Dossier numéro: 1973-08-20/30

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