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1973082002 BE

1973082002 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 et leur paiement aux ouvriers et ouvrières portuaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082002 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 et leur paiement aux ouvriers et ouvrières portuaires Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 et leur paiement aux ouvriers et ouvrières portuaires

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973082002

page: 9805

Dossier numéro: 1973-08-20/

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