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1973082001 BE

1973082001 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des ports, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 et leur paiement aux ouvriers et ouvrières portuaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082001 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des ports, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 et leur paiement aux ouvriers et ouvrières portuaires Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des ports, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 et leur paiement aux ouvriers et ouvrières portuaires

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973082001

page: 9802

Dossier numéro: 1973-08-20/

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