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1973081706 BE

1973081706 17 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973081706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 27 septembre 1973

Numéro: 1973081706

page: 10967

Dossier numéro: 1973-08-17/

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