1973081602
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1973081602 16 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973081602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973081602 16 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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16 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
Publication: 24 août 1973
Numéro: 1973081602
page: 9602
Dossier numéro: 1973-08-16/