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1973081001 BE

1973081001 10 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1947 réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions et modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973081001 10 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1947 réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions et modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1947 réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions et modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation

Publication: 5 septembre 1973

Numéro: 1973081001

page: 10050

Dossier numéro: 1973-08-10/30

Erratum : Publication du 13 octobre 1973, ERRATUM

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