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1973080902 BE

1973080902 9 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080902 9 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 11 septembre 1973

Numéro: 1973080902

page: 10313

Dossier numéro: 1973-08-09/

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