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1973080804 BE

1973080804 8 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080804 8 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

Publication: 14 août 1973

Numéro: 1973080804

page: 9290

Dossier numéro: 1973-08-08/

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