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1973080803 BE

1973080803 8 AOUT 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des échanges de lettres, signés à Washington le 2 septembre 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080803 8 AOUT 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des échanges de lettres, signés à Washington le 2 septembre 1969 Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des échanges de lettres, signés à Washington le 2 septembre 1969

Publication: 20 décembre 1973

Numéro: 1973080803

page: 14622

Dossier numéro: 1973-08-08/

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