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1973080710 BE

1973080710 7 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080710 7 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

Publication: 11 décembre 1973

Numéro: 1973080710

page: 88888

Dossier numéro: 1973-08-07/

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