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1973080705 BE

1973080705 7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080705 7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 4 septembre 1973

Numéro: 1973080705

page: 9948

Dossier numéro: 1973-08-07/

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