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1973080704 BE

1973080704 7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080704 7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973080704

page: 9808

Dossier numéro: 1973-08-07/

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