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1973080701 BE

1973080701 7 AOUT 1973. _ Arrêté royal [relatif à la publicité des actes et documents des sociétés des entreprises].

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080701

Texte

(Abrogé) <AR 1991-11-25/43, art. 24, 005; En vigueur : 02-01-1992>

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-11-1991 publié le 24-12-1991

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

5; 5BIS

Arrêté royal du 27-07-1989 publié le 22-08-1989

Articles modifiés

1; 4BIS; 4TER; 5BIS; 6; 7; 9; 11BIS

Articles modifiés

13; 15; 15BIS; 15TER; ANNEXES

Arrêté royal du 30-12-1987 publié le 22-01-1988

Arrêté royal du 21-02-1985 publié le 02-03-1985

Arrêté royal du 19-12-1984 publié le 28-12-1984

Arrêté royal du 23-02-1984 publié le 07-03-1984

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