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1973080629 BE

1973080629 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080629 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser" Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

Publication: 17 janvier 1974

Numéro: 1973080629

page: 88888

Dossier numéro: 1973-08-06/

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