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1973080627 BE

1973080627 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des jours de vacances complémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080627 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des jours de vacances complémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des jours de vacances complémentaires en 1973

Publication: 19 décembre 1973

Numéro: 1973080627

page: 14564

Dossier numéro: 1973-08-06/

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