1973080626
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1973080626 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973080626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080626 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
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6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
Publication: 12 décembre 1973
Numéro: 1973080626
page: 14188
Dossier numéro: 1973-08-06/