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1973080625 BE

1973080625 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 74 devenu 76 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 _ modifié par l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1970 _ portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080625 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 74 devenu 76 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 _ modifié par l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1970 _ portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 74 devenu 76 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 _ modifié par l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1970 _ portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 23 novembre 1973

Numéro: 1973080625

page: 13194

Dossier numéro: 1973-08-06/

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