1973080622
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1973080622 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1972 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaires à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973080622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080622 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1972 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaires à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
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6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1972 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaires à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
Publication: 27 octobre 1973
Numéro: 1973080622
page: 12191
Dossier numéro: 1973-08-06/