1973080620 6 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1973 et mise à jour au 12-01-2011)

La Commission paritaire du commerce alimentaire est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.

DROIT FUTUR

[ 1 La Commission paritaire du commerce alimentaire est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.] 1

----------

( 1 )<AR 2010-12-21/07 , art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ; le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-12-2010 publié le 12-01-2011

Article modifié : 1