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1973080619 BE

1973080619 6 AOUT 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080619
Art. 1 1973080619 6 AOUT 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1989-06-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 1989-07-03>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-06-1989 publié le 23-06-1989

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