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1973080618 BE

1973080618 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" en vue du financement de l'allocation complémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080618 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" en vue du financement de l'allocation complémentaire de vacances Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" en vue du financement de l'allocation complémentaire de vacances

Publication: 9 octobre 1973

Numéro: 1973080618

page: 11463

Dossier numéro: 1973-08-06/

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