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1973080617 BE

1973080617 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 28 septembre 1973

Numéro: 1973080617

page: 11065

Dossier numéro: 1973-08-06/

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