1973080615 6 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la batellerie. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par <AR 2007-04-25/46 , art. 1, 002; En vigueur : indéterminée , le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de la batellerie>) (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34 , art. 7, 5°; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir

La Commission paritaire de la batellerie est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1973 instituant la Commission paritaire de la batellerie et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-10-2008 publié le 17-10-2008

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 25-04-2007 publié le 10-05-2007

Article modifié : 1