1973080614 6 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 03-10-2006)

<AR 2006-09-15/65, art. 1, 002; En vigueur : 26-04-2007> La Commission paritaire de l'industrie verrière est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-09-2006 publié le 03-10-2006

Article modifié : 1