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1973080612 BE

1973080612 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant la convention collective de travail du 1er mars 1973 octroyant des vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080612 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant la convention collective de travail du 1er mars 1973 octroyant des vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant la convention collective de travail du 1er mars 1973 octroyant des vacances complémentaires

Publication: 7 septembre 1973

Numéro: 1973080612

page: 10223

Dossier numéro: 1973-08-06/

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