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1973080610 BE

1973080610 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080610 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction"

Publication: 1 septembre 1973

Numéro: 1973080610

page: 9871

Dossier numéro: 1973-08-06/

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