1973080609
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1973080609 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973080609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080609 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 23 août 1973
Numéro: 1973080609
page: 9574
Dossier numéro: 1973-08-06/