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1973080608 BE

1973080608 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de constructions de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080608 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de constructions de carrosseries Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de constructions de carrosseries

Publication: 23 août 1973

Numéro: 1973080608

page: 9571

Dossier numéro: 1973-08-06/

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