1973080606
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1973080606 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973080606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080606 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
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6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 18 août 1973
Numéro: 1973080606
page: 9462
Dossier numéro: 1973-08-06/