1973080605
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1973080605 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973080605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080605 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
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6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
Publication: 18 août 1973
Numéro: 1973080605
page: 9457
Dossier numéro: 1973-08-06/