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1973080604 BE

1973080604 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080604 6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

Publication: 18 août 1973

Numéro: 1973080604

page: 9457

Dossier numéro: 1973-08-06/

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