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1973080602 BE

1973080602 6 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10) conclue le 8 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, relative aux licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10) conclue le 8 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, relative aux licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 août 1973

Numéro: 1973080602

page: 9388

Dossier numéro: 1973-08-06/30

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