1973080601
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1973080601 6 AOUT 1973. - LOI modifiant la loi du 27 juin 1937, portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973080601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080601 6 AOUT 1973. - LOI modifiant la loi du 27 juin 1937, portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
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6 AOUT 1973. - LOI modifiant la loi du 27 juin 1937, portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Publication: 15 août 1973
Numéro: 1973080601
page: 9309
Dossier numéro: 1973-08-06/