1973080204
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1973080204 2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973080204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080204 2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 23 novembre 1973
Numéro: 1973080204
page: 13193
Dossier numéro: 1973-08-02/