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1973080203 BE

1973080203 2 AOUT 1973. - LOI modifiant le Code du Logement, établi par l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1973. - LOI modifiant le Code du Logement, établi par l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971

Publication: 7 novembre 1973

Numéro: 1973080203

page: 12467

Dossier numéro: 1973-08-02/

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