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1973080201 BE

1973080201 2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle de l'emploi des subventions de fonctionnement et d'équipement accordées en vertu des articles 32 et 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080201 2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle de l'emploi des subventions de fonctionnement et d'équipement accordées en vertu des articles 32 et 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle de l'emploi des subventions de fonctionnement et d'équipement accordées en vertu des articles 32 et 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Publication: 30 août 1973

Numéro: 1973080201

page: 9735

Dossier numéro: 1973-08-02/30

Erratum : Publication du 6 octobre 1973, ERRATUM

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