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1973080106 BE

1973080106 1 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080106 1 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

Publication: 7 août 1973

Numéro: 1973080106

page: 9024

Dossier numéro: 1973-08-01/

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