1973080104 1er AOUT 1973. - Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes, graisses et abats, ainsi que les viandes de volaille et abats comestibles de volailles contenant des résidus de substances à effet bactériostatique.

Les viandes, graisses et abats, ainsi que les viandes de volaille et les abats comestibles de volailles dans lesquels la présence de substances à effet bactériostatique a été constatée, sont déclarés nuisibles en vue de l'application de l'article 33, § 2, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et à l'article 8, § 2, de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions détermine les techniques de laboratoire qui doivent être utilisées pour la recherche de ces résidus et affecte à cette fin les laboratoires agréés.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles 27 et 28, 1°, de la loi du 5 septembre 1952, relative à l'expertise et au commerce des viandes, ainsi qu'aux articles 9 et 10, 1°, de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, complétée par les lois des 3 août 1955 et 25 juillet 1960 et modifiée par les lois des 21 mars 1964 et 15 avril 1965, notamment l'article 13;

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

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