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1973080102 BE

1973080102 1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 1972 déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080102 1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 1972 déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 1972 déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 18 août 1973

Numéro: 1973080102

page: 9447

Dossier numéro: 1973-08-01/

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