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1973080101 BE

1973080101 1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973080101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973080101 1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 17 août 1973

Numéro: 1973080101

page: 9382

Dossier numéro: 1973-08-01/

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