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1973073109 BE

1973073109 31 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté minist2riel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973073109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973073109 31 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté minist2riel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté minist2riel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

Publication: 4 septembre 1973

Numéro: 1973073109

page: 9953

Dossier numéro: 1973-07-31/

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