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1973073104 BE

1973073104 31 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur

Publication: 4 septembre 1973

Numéro: 1973073104

page: 9951

Dossier numéro: 1973-07-31/

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