1973073101 31 JUILLET 1973. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 21, § 6, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

La valeur en espèces, visée à l'article 21, § 6, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, de la fourniture de charbon délivrée en nature aux ouvriers mineurs pensionnés ou aux veuves d'ouvriers mineurs est égale au montant de l'allocation correspondant à cette fourniture si celle-ci avait été effectuée en espèces.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1970.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, notamment l'article 21, § 6, inséré par la loi du 5 juin 1970;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

Vu lavis du comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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