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1973072703 BE

1973072703 27 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

Publication: 2 octobre 1973

Numéro: 1973072703

page: 11203

Dossier numéro: 1973-07-27/

Erratum : Publication du 11 décembre 1973, ERRATUM

Erratum: Publication du 11 décembre 1973, numéro 1973072704, ERRATUM

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