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1973072701 27 JUILLET 1973. - LOI créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles et en faveur de leurs ayants cause

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072701 27 JUILLET 1973. - LOI créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles et en faveur de leurs ayants cause Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1973. - LOI créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles et en faveur de leurs ayants cause

Publication: 14 août 1973

Numéro: 1973072701

page: 9277

Dossier numéro: 1973-07-27/

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